Mises à jour du règlement

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Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d’entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d’entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par ces modifications. Vous n’avez aucune mesure à prendre pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devrez fermer votre compte PayPal avant la date d’entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d’utilisation du Service PayPal.

Avis

Date de publication : 21 mai 2026

Modifications apportées au Contrat de Vendeur PayPal délégué à la Plateforme
Date d'entrée en vigueur : 21 mai 2026 :

• Nous mettons à jour le Contrat de Vendeur PayPal délégué à la Plateforme afin de préciser que PayPal peut partager vos informations, y compris vos données financières et transactionnelles, avec votre Fournisseur de Plateforme lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services.
• Cette mise à jour clarifie la base contractuelle du partage des données et ne modifie en rien vos droits.

Consulter le Contrat de Vendeur PayPal délégué à la Plateforme

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal : obligations des marchands dans le cadre des accords de Paiement en plusieurs fois liés
Date d'entrée en vigueur : 7 septembre 2026 :

• Nous mettons à jour les Conditions d'utilisation du Service PayPal afin de clarifier les obligations des marchands concernant les offres de Paiement en plusieurs fois qui constituent des contrats de crédit liés au sens de la législation applicable en matière de crédit à la consommation.
• Si vos clients payent via une offre de Paiement en plusieurs fois constituant un contrat de crédit lié, vous aurez des obligations de notification, de remboursement et d'indemnisation envers PayPal, y compris en cas de d'annulation totale ou partielle, ou lorsqu'un client suspend le remboursement en raison d'objections découlant du contrat d'achat, telles que la non-livraison ou une exécution défectueuse.
• Ces modifications s'appliquent uniquement aux comptes professionnels (marchands). Il n'y a aucun changement pour les consommateurs ou les utilisateurs de compte Particulier.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal

Modifications apportées à la page Tarification pour les particulier
Date d'entrée en vigueur : 7 septembre 2026 :

• Nous mettons à jour la page Tarification pour les particuliers afin de clarifier les définitions des transactions « nationales » et « internationales ».
• Ces précisions n'ont aucune incidence sur la manière dont PayPal facture les transactions nationales ou internationales.

Consulter la page Tarification pour les particuliers mise à jour